Conditions générales de vente

Vous trouverez, dans les onglets ci-dessous, nos conditions générales de vente en matière d’aménagement extérieur et d’entretien écologique des jardins ainsi que les conditions particulières liées au semis, gazon et plantations écologiques.

Conditions générale (CG) – Exécution de travaux et livraisons en matière d’aménagements extérieurs CG – 09/2019

Les présentes Conditions générales (CG) sont conclues entre le maître d’ouvrage et L’Eco des Jardins Sàrl, ci-après LEDJ. Les accords individuels, y compris les devis descriptifs et les plans, prévalent sur les conditions générales (CG). Elles peuvent être consultées à tout moment sur www.lecodesjardins.ch/conditions_generales.

 0 Champ d’application – Généralités

Les dispositions, normes et directives ci-après s’appliquent à tous les travaux et livraisons en matière d’aménagements extérieurs dans le cadre de la création de nouvelles installations, ainsi qu’à tous les autres travaux de paysagismes et livraisons en la matière, exception faite des travaux d’entretien.

En cas de contradiction entre les différentes composantes du contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique :

  1. Contrat individuel
  2. Devis descriptif
  3. Plans
  4. Conditions générales (CG) – Exécution de travaux et livraisons en matière d’aménagements extérieurs
  5. Conditions particulières (CP) – Garanties des plantations, gazons écologiques et des semis
  6. Normes SIA 118/318, SIA 318 et puis SIA 118, les autres normes SIA
  7. Code suisse des obligations

 1 Contrat d’entreprise

1.0 Conclusion

Le contrat d’entreprise est conclu par un accord verbal ou écrit, ou encore par une action ad hoc telle que le démarrage de l’exécution des travaux correspondants. Les CG sont alors réputées convenues et s’appliquent.

 1.1 Appel d’offres / Devis descriptif

Lors d’un appel d’offres, le maître d’ouvrage reçoit en principe une offre globale pour l’ensemble des prestations à exécuter.

Les matériaux souhaités, leur qualité, leur usage prévu et leur lieu d’utilisation, le type de pose et d’insertion sont indiqués dans le devis descriptif.

1.2 Offre

L’offre de LEDJ est une offre ferme pendant une durée de 30 jours à compter de la date de dépôt de l’offre et ce, pour autant qu’aucune autre durée ne soit énoncée dans ladite offre.

En cas d’engagements en matière de délais concernant certains matériaux et plantes, il convient de tenir compte des délais d’approvisionnement.

1.3 Obligations des parties contractantes

Par la signature du contrat d’entreprise, LEDJ s’engage à construire un ouvrage et le maître d’ouvrage à verser une rémunération. LEDJ et le maître d’ouvrage sont tenus d’exécuter consciencieusement les termes du contrat.

1.3.1 Obligations de LEDJ

LEDJ doit notamment satisfaire aux obligations suivantes :

  • Notifier sans délai au maître d’ouvrage tout dommage majeur affectant des surfaces couvertes de végétation, plantes et éléments de construction existants, présent au démarrage des travaux ou apparaissant au cours de l’exécution desdits travaux.
  • Préciser au maître d’ouvrage, à sa demande, l’origine et la qualité des matériaux insérés dans le sol.
  • Rendre compte au maître d’ouvrage de l’utilisation des matériaux mis à disposition par ce dernier.

1.3.2 Obligations du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage doit notamment satisfaire aux obligations suivantes :

  • Déterminer la position, y compris les altitudes correspondantes, des conduites industrielles et constructions ou éléments de construction enterrés existants, et les consigner dans les documents d’exécution.
  • Mettre à la disposition de LEDJ les documents d’exécution et les plans des conduites industrielles requis.
  • Contrôler la qualité des matériaux et des plantes fournis sur le chantier au regard de leur usage prévu, et consigner leur état et leur quantité.
  • Marquer sur le terrain les axes principaux, les limites et les points fixes altimétriques requis pour l’exécution des travaux.
  • Mettre à la disposition de LEDJ tous les documents nécessaires à l’exécution des travaux ou charger LEDJ de réunir ces documents, y compris les autorisations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
  • Réaliser à ses frais les investigations nécessaires pour déterminer la qualité du sol. Il doit livrer à LEDJ les données pédologiques requises, en particulier sur les caractéristiques et la portance du sol.

2 Règles en matière de rémunération

2.1 Prestations

Les prestations relevant de l’exécution de l’ouvrage dans les règles de l’art sont consignées dans le contrat d’entreprise.

2.2 Types de rémunération

Dans la mesure du possible, il y a lieu de convenir de prix unitaires, de prix globaux ou de prix forfaitaires pour la rémunération des prestations de LEDJ. Pour certaines prestations (cf. 2.3), des prix de régie peuvent être convenus.

 Prix unitaire :               Pour des prestations individuelles avec indication des quantités (contrat à prix unitaires).

Prix global :                  Prix total soit pour une prestation déterminée

Prix forfaitaire :           soit pour une partie d’ouvrage, soit pour son ensemble (contrat à prix total)

Prix indicatif :              Estimation des coûts afférents à certains travaux effectués en régie (devis)

Prix de régie :              Prix selon les charges effectives (cf. 2.3)

Par prix :                      Options ou variantes qui ne sont pas incluses dans l’offre ou le contrat, mais peuvent être commandées en sus contre rémunération

Les prix se réfèrent aux prestations et livraisons convenues dans le contrat d’entreprise, sous réserve que l’exécution des travaux respecte les étapes convenues. Les prestations et livraisons dépassant le cadre convenu dans le contrat d’entreprise sont facturées sur la base du temps de travail effectif et selon les tarifs et barème habituellement en vigueur. L’étendue des prestations (prestations incluses/ non incluses) est établie conformément au chiffre 2 de la norme SIA 118/318.

Sauf convention contraire, les dispositions ci-après s’appliquent également :

  • Les relevés de terrain et relevés de bâtiments, les calculs techniques, les plans et esquisses sont facturés à part, conformément au « Tarifs des prestations afférentes à l’élaboration de projet et aux conseils en matière d’aménagements extérieurs ».
  • Pour les livraisons de plantes, sont applicables les barèmes de référence des membres de LEDJ.
  • D’éventuelles modifications de prix demeurent réservées en cas de demande de qualité « Extra » pour les matériaux ou en cas de sélection des plantes par le client lui-même.
  • Si des matériaux sont fournis par le maître d’ouvrage, LEDJ est en droit d’augmenter de 15% les salaires correspondant au travail de transformation de ces matériaux.

2.3 Travaux effectués en régie (travaux rémunérés selon les charges effectives)

Les prestations pour lesquelles il est difficile de déterminer à l’avance le temps de travail ainsi que les charges afférentes aux matériaux et aux engins (travaux de nivellement des remblais, transformation, etc.) ainsi que les travaux devant être réalisés en urgence sont, dans l’intérêt du maître d’ouvrage comme de LEDJ, exécutées en régie moyennant l’établissement d’un rapport journalier. Sauf convention contraire, la remise des rapports et des bulletins de livraison a lieu de façon périodique et sur demande du maître d’ouvrage. Ces pièces, sur demande, sont remises au plus tard au maître d’ouvrage avec le décompte final.

Sauf accord contraire, les principes ci-après s’appliquent :

  • Les prix des matériaux s’entendent départ magasin ou fournisseur. Les coûts de chargement et de desserte sont facturés à part.
  • L’utilisation d’outils à main est incluse dans le calcul des salaires.
  • Les frais supplémentaires liés au transport des ouvriers ainsi que les indemnités de transport et de déplacement ne sont pas inclus dans les tarifs et sont facturés en sus. Les trajets aller et retour entre le siège de la société et le chantier sont facturés.
  • Les frais liés à l’utilisation de terrains publics ou privés, aux décharges et mises en décharge, aux installations, aux signalisations, aux éclairages et à l’eau font l’objet d’une facturation distincte.
  • LEDJ ne répond que des travaux en régie exécutés sous sa direction. Il décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnées par son personnel en dehors du cadre des travaux exécutés sous sa surveillance.
  • Les réclamations et notifications de défauts pour cause de livraison de matériaux défectueux et/ ou de dommages aux matériaux livrés doivent être formulées dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise, assortie d’une description précise du défaut.

2.4 Rémunération en cas de conditions climatiques défavorables

En cas de conditions climatiques défavorables (telles que pluie, neige, chutes de neige, formation de glace ou gel) :

  • qui exigent de prendre des mesures spéciales pour protéger les parties d’ouvrage déjà exécutées, mais non réceptionnées, ou pour poursuivre les travaux ;
  • qui entraînent la fermeture temporaire d’un chantier ;
  • qui détériorent l’état du sol et rendent ainsi difficile la poursuite des travaux ;

LEDJ a, en tous les cas, droit à une indemnité supplémentaire du fait des surcoûts engendrés. Les parties contractantes conviennent, au cas par cas, du montant de l’indemnité supplémentaire. A défaut d’entente, c’est alors le juge qui, sur plainte de LEDJ, fixe le montant de l’indemnité supplémentaire.

2.5 Rémunération en cas de perte fortuite de l’ouvrage

Si, avant la livraison, l’ouvrage périt par cas fortuit (donc sans qu’il y ait eu de faute d’une partie contractante ou des auxiliaires), l’entrepreneur a, en tous les cas, droit au prix du travail fait avant la perte

3 Modification de la commande

3.1 Droit de modification de la part du maître d’ouvrage

En cas de contrat à prix unitaires, le maître d’ouvrage peut exiger de l’entrepreneur que des prestations prévues au contrat d’entreprise soient exécutées d’une autre façon, en augmentant ou en diminuant les quantités, ou qu’elles ne soient pas exécutées du tout. Le maître d’ouvrage peut également demander l’exécution de prestations non prévues au contrat. Toute modification de la commande est subordonnée à la condition que le caractère global de l’ouvrage ne soit pas modifié. Les prestations convenues, mais auxquelles le maître d’ouvrage renonce, ne doivent pas être exécutées par des tiers.

Les contrats à prix total ne peuvent être modifiés qu’à titre exceptionnel et par écrit. Les modifications de commandes doivent être communiquées suffisamment tôt de façon à ne pas gêner la préparation ni l’exécution des travaux. LEDJ peut prétendre à une adaptation des délais contractuels.

3.2 Règles en matière de rémunération en cas de modification de la commande

Les travaux, commandes de matériaux et autres dépenses, qui deviennent inutiles du fait de la modification de la commande, doivent faire l’objet d’une indemnisation à LEDJ.

4 Respect de l’environnement et exécution des travaux

Parce que l’environnement est au cœur de nos métiers, le mandataire a choisi de faire figurer parmi ses valeurs communes essentielles le respect de l’environnement pour améliorer durablement la qualité de la vie en mettant en avant une éthique et un engagement au service de l’environnement et du développement durable.

 Le calendrier et la planification des travaux sont gérés par l’Eco des Jardins en fonction des saisons et des conditions météorologiques.

4.1 Délais

Les travaux doivent être exécutés dans les délais convenus dans le contrat d’entreprise. Le maître d’ouvrage et LEDJ sont mutuellement responsables des éventuels dommages résultant des dépassements de délais imputables à leur propre faute.

4.2 Documents d’exécution

Le maître d’ouvrage met à la disposition de LEDJ, suffisamment tôt, les documents d’exécution et les listes de matériaux de construction afin de garantir un déroulement optimal des travaux. Les maître d’ouvrage est réputé détenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux, soit, et sans que cette énumération soit exhaustive, celles relatives aux prescriptions urbanistiques, du cadastre, des communes, des voiries ou autres.

4.3 Mesures de protection et d’assistance

Jusqu’à la réception, LEDJ prend toutes les mesures prescrites par la législation ou que l’expérience impose afin d’assurer la protection des personnes, de la propriété du maître d’ouvrage et de celle de tiers.

4.4 Implantation

Le maître d’ouvrage procède à la mensuration des axes principaux, des alignements et des distances aux limites, et marque les points fixes altimétriques. Les implantations requises pour l’ouvrage sont réalisées par LEDJ.

4.5 Chantier et desserte

Pour les installations de chantier., le maître d’ouvrage met à disposition les parcelles, voies d’accès et aires de stockage nécessaires ainsi que les droits d’utilisation y afférents, ceci à titre gracieux.

LEDJ assure l’ordre, la netteté et l’hygiène du lieu de travail. Les matériaux d’excavation et de démolition appartiennent au maître d’ouvrage. L’évacuation des déchets de chantier est, sauf convention contraire, à la charge du maître d’ouvrage.

4.6 Installations de chantier

Les installations de chantier sont mises en place par LEDJ. Ces installations sont maintenues en ordre de marche pendant toute la durée d’exécution des travaux, dans le respect des prescriptions applicables.

4.7 Énergie, eau, eaux usées

Le maître d’ouvrage veille à ce que l’énergie requise par l’entrepreneur pour l’exécution des travaux soit disponible. De même, il est responsable des conduites d’adduction et d’évacuation de l’eau potable et l’eau industrielle sur le chantier.

4.8 Matériaux

Les matériaux doivent être de bonne qualité et répondre aux exigences posées ou, à défaut, aux normes reconnues. 

Si le maître d’ouvrage prescrit certains matériaux (matériels, produits, plantes) et/ou fournisseurs, LEDJ n’a alors aucun devoir de vérification et d’avis à l’égard de ces ordres, et toute garantie de LEDJ pour les défauts de l’ouvrage qui résultent du matériau et/ou fournisseur prescrit(s) est supprimée. Si, par contre, le maître d’ouvrage prescrit des matériaux qui semble inadaptés et/ou des fournisseurs qui ne sont manifestement pas capables de livrer un matériau exempt de défauts, LEDJ doit alors en aviser exceptionnellement le maître d’ouvrage.

4.9 Échantillons

LEDJ fournit au maître d’ouvrage, si celui-ci le demande, un échantillon des matériaux de construction. Si les coûts qui en résultent pour LEDJ sont supérieurs aux frais habituels, ils sont alors remboursés par le maître d’ouvrage. Pour les produits naturels (p.e. pierres naturelles, plantes), les échantillons peuvent présenter des écarts naturels qui ne sauraient être considérés comme des défauts.

4.10 Stocks de matériaux

LEDJ réunit les matériaux à utiliser et constitue des stocks suffisants. Le maître d’ouvrage accorde une avance sur le prix d’achat et prend également en charge les frais de stockage supplémentaires.

4.11 Sous-traitants

LEDJ est autorisé à faire exécuter les travaux par des sous-traitants.

Au cas où le maître d’ouvrage prescrit l’exécution des travaux par des sous-traitants, LEDJ n’a alors aucun devoir de vérification et d’avis à l’égard de ces ordres, et toute garantie de LEDJ pour les défauts qui résultent du sous-traitante prescrit est supprimée. Si, par contre, le maître d’ouvrage prescrit un sous-traitant qui n’est manifestement pas capable de produire un ouvrage exempt de défauts dans la mesure où il ne possède pas les connaissances, les appareils techniques ou les moyens auxiliaires, les ressources humaines, etc. nécessaires, LEDJ doit alors en aviser exceptionnellement le maître d’ouvrage.

5 Métrés et modalités de paiement

5.1 Détermination des métrés

Les quantités correspondantes aux prestations fournies sont calculées, en fonction de l’accord conclu, à partir des métrés réels ou prévisionnels.

5.2 Acomptes

5.2.1 Contrat à prix unitaires

Lors de l’exécution de nouvelles installations, de transformations et de tous les autres travaux de paysagisme, LEDJ est en droit de demander des acomptes mensuels à hauteur de 90% de la valeur des travaux et livraisons fournis. Il est également possible de convenir de paiements échelonnés dans le contrat d’entreprise.

  • Les acomptes sont versés dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande de paiement.
  • Les escomptes et rabais ne sont autorisés que s’ils ont été convenus dans le contrat d’entreprise.

5.2.2 Contrat à prix total

Dans le cas de contrats à prix total, il est possible de demander des paiements échelonnés pour un montant mensuel raisonnable.

5.2.3 Prix de régie

Les travaux effectués en régie sont facturés régulièrement. Les règlements doivent être effectué dans les 30 jours nets, net et sans retenue.

La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans les prix de régie. Elle est clairement indiquée dans les offres et les décomptes.

Il n’est généralement pas accordé de rabais pour les travaux effectués en régie.

Si un rabais sur le montant de la facture a été convenu dans le contrat d’entreprise, celui-ci ne s’applique également aux travaux effectués en régie qu’après accord express.

5.3 Retenue

La retenue sert au maître d’ouvrage de garantie d’exécution des obligations de LEDJ jusqu’à la réception de l’ouvrage. La retenue s’élève à 10% de la valeur de. La prestation lorsque celle-ci est inférieure à CHF 300’000.–. Si ce montant est dépassé, la retenue s’élève à 5% de la valeur de la prestation, le minimum étant toutefois de CHF 30’000.–. Le montant retenu échoit soit au moment de la réception de l’ouvrage et de la remise du décompte final, soit avec la fourniture d’une autre garantie équivalente (p.e. une assurance garantie de construction).

5.4 Décompte final

Seule la première visite dite d’estimation et le premier devis établi sont considérés comme offert. Tout autre passage, visite, devis, rectification, apport, etc. sont susceptibles de facturation selon la tarification en vigueur.

Le décompte final de LEDJ est un relevé de toutes les prestations fournies et des rémunérations déjà versées. Dans le cas des contrats à prix unitaires, il est effectué sur la base des métrés définitifs.

 Il convient de contrôler le décompte final et d’effectuer le paiement correspondant dans les 30 jours. A l’expiration du délai de paiement, le maître d’ouvrage est en retard de paiement sans rappel. Dès le premier rappel, des frais supplémentaires à hauteur de CHF 25.- sont facturés en sus.

 Les travaux effectués en régie sont facturés régulièrement et ne sont donc pas saisis dans le décompte final.

5.5 Droits d’auteur

Les droits de propriété intellectuelle sur les conceptions, croquis, dessins, visuels 2D/3D, plans et tout autre document ad hoc restent la propriété de LEDJ jusqu’à ce que le maître d’ouvrage s’est acquitté du montant de total des prestations.

LEDJ est à tout moment libre d’utiliser les conceptions, croquis, dessins, visuels 2D/3D, plant et tout autre document ad hoc ainsi que des photos des réalisations à des fins commerciales et de communications.

6 Réception de l’ouvrage et garantie pour les défauts

6.1 Réception

L’ouvrage achevé est livré lors de la réception, passant ainsi sous la garde du maître d’ouvrage. La réception a lieu dans le mois qui suit la notification de LEDJ.

Si le maître d’ouvrage fait usage de l’ouvrage, celui-ci est également réputé réceptionné.

La réception est effectuée conjointement par le maître d’ouvrage et LEDJ ; elle peut aussi être tacite si aucun contrôle n’est demandé ou si le maître d’ouvrage s’abstient d’y participer. Les délais de garantie et de prescription pour les droits liés à la garantie pour les défauts commencent à courir au jour de la réception. Les plantations, les pelouses et les prairies constituent une partie d’ouvrage distincte. La réception des plantations a lieu dans un délai d’une semaine, tandis que celle des pelouses et des prairies a lieu après la première coupe.

6.2 Garantie pour les défauts

LEDJ garantit que son ouvrage est exempt de défauts et il en porte la responsabilité.

En cas de défaut de l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut à l’égard de LEDJ faire valoir ses droits liés à la garantie pour les défauts prévus à l’art. 169 de la norme SIA 118 (droit à la réfection de l’ouvrage, à la réduction du prix, à la résolution du contrat et à la réparation du dommage).

Concernant la responsabilité de LEDJ pour les dommages consécutifs au défaut qu’il a causés, sa responsabilité est illimitée pour tout dommage consécutif au défaut causé intentionnellement ou résultant d’une négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité de LEDJ est illimitée pour les dommages corporels et, pour les dommages matériels, est limitée à la valeur du contrat. La responsabilité de LEDJ est exclue pour tous les autres types de dommages consécutifs au défaut.

LEDJ n’a aucun devoir de vérification et d’avis à l’égard des ordres du maître d’ouvrage, de la nature du sol indiquée par le maître d’ouvrage ou du matériau que ce dernier a mis à disposition ou de tout autre élément factuel relevant du maître d’ouvrage. Si, par contre, une instruction du maître d’ouvrage semble erronée, si la nature du sol qu’il a indiquée ou le matériau qu’il a mis à disposition est manifestement inadaptée ou s’il existe d’autres éléments factuels relevant du maître d’ouvrage capables d’entraîner un défaut de l’ouvrage, LEDJ doit alors en aviser exceptionnellement le maître d’ouvrage.

LEDJ n’est pas responsable en cas de défauts d’ouvrage dus à un acte ou à une abstention fautive d’agir venant du sous-traitant. Les risques liés à la sous-traitance sont supportés par le maître d’ouvrage.

LEDJ endosse la responsabilité de la croissance des semis et des plantations pour la durée maximale de deux ans et uniquement si l’entretien des semis et des plantations lui a également été confié.

Sont exclus de la responsabilité de LEDJ :

  • Les défauts provoqués par des événements naturels ;
  • Les tassements de remblais qui n’ont pas été exécutés par LEDJ ou ne l’ont été que partiellement ;
  • Les défauts affectant des plantes livrées et/ou repiquées par le maître d’ouvrage. ;
  • Les défauts provoqués par des tiers ou des animaux ;
  • Les infestations parasitaires ou les pathologies affectant les plantes ;
  • L’apparition de digitaires, de patiences à feuilles obtuses, de renoncules et d’adventices à racines pivotantes au niveau des nouveaux semis ;
  • Les défauts affectant des plantes suite à des sols pollués ou impropres qui n’ont pas été livrés par LEDJ ;
  • Les défauts dus à un sous-sol qui ne présente notamment pas les caractéristiques requises et la portance nécessaire ;
  • L’apport de graines volantes ;
  • Les conséquences préjudiciables d’instructions inappropriées ordonnées par le mandant malgré avis.

6.3 Prescription

Le délai de prescription commence à courir le jour de la réception de l’ouvrage.

Il existe un délai de prescription de deux ans, durant lequel les défauts doivent être dénoncés par écrit immédiatement après leur découverte, pour les travaux suivants. :

  • L’ensemble des travaux d’entretien relatifs aux plantes pérennes
  • L’ensemble des travaux d’entretien relatifs aux plantes de saison et les plantes en bac
  • L’ensemble des travaux d’entretien pour les plans et cours d’eau et fontaines

Pour les autres ouvrages en matière d’aménagements extérieurs, un délai de prescription de cinq ans est applicable. Pendant les deux premières années, le maître d’ouvrage peut dénoncer à tout moment l’apparition de défauts. Ce droit de dénoncer à tout moment les défauts pendant les deux premières années vaut également pour les défauts qui doivent être immédiatement corrigés pour éviter d’autres dommages. Si toutefois le maître d’ouvrage ne dénonce pas un tel défaut tout de suite après sa découverte, il doit assumer la prise en charge d’autres dommages qui auraient pu être évités si le défaut en question avait été corrigé rapidement. A l’expiration du délai de dénonciation des défauts de deux ans, les défauts dits « cachés » doivent être dénoncés par écrit immédiatement après leur découverte.

7 Cessation anticipée du contrat d’entreprise

7.1 Droit de se départir du contrat

Le maître d’ouvrage peut à tout moment, dans la mesure où l’ouvrage n’est pas encore terminé, se départir du contrat moyennant la pleine indemnisation de LEDJ.

LEDJ est en droit de se départir du contrat si le maître d’ouvrage ne satisfait pas à ses engagements antérieurs et ne procède pas aux paiements malgré une mise en demeure et la fixation d’un délai supplémentaire.

Il n’existe pas d’obligation d’exécution d’une livraison promise si la marchandise a été totalement ou partiellement détruite par un cas de force majeure tel que le gel, la grêle, l’eau ou d’autres forces de la nature.

8 Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable. Le for est au siège de L’Eco des Jardins Sàrl, chemin des Princes 133, 1244 Choulex, Genève, Suisse.

Conditions générales pour le contrat d’entretien (CGE)

CGE 09/2019

Les présentes Conditions générales (CGE) sont conclues entre le mandant et L’Eco des Jardins Sàrl, ci-après le mandataire, et visent à définir les relations contractuelles entre le mandat et le mandataire.

  1. But et objet du contrat

Le mandat a pour but l’entretien des espaces verts comme décrit dans le périmètre d’action.

Le périmètre d’action englobe les espaces verts définis dans le contrat d’entretien.

  1. Prestations du mandataire

Les tâches confiées au mandataire sont décrites dans le cahier des charges du contrat d’entretien.

  1. Respect de l’environnement

Parce que l’environnement est au cœur de nos métiers, le mandataire a choisi de faire figurer parmi ses valeurs communes essentielles le respect de l’environnement pour améliorer durablement la qualité de la vie en mettant en avant une éthique et un engagement au service de l’environnement et du développement durable.

Le calendrier et la planification des travaux sont gérés par l’Eco des Jardins en fonction des saisons et des conditions météorologiques.

  1. Prix et modalités de paiement

Le prix est fixé en fonction du cahier des charges décrit ci-avant. Le matériel et les déplacements sont compris exceptés les fournitures et l’éventuelle location de matériel (broyeur, scarificateur,…) à moins que le contrat stipule le contraire. Une note d’honoraires est établie mensuellement, tarif forfaitaire découlant des prestations décrites ci-dessus et, payable dans les 30 jours à compter de la date d’établissement. Les éventuels frais de poursuites sont facturés en sus.

  1. Durée et résiliation du contrat

Le mandat est valable une année à compter de la date de signature. Il est reconduisible tacitement.

Pendant la durée du mandat, les parties s’engagent à ne résilier le contrat que moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d’un mois.

A défaut, la révocation ou répudiation du mandat sera considérée comme intervenant en temps inopportun au sens de l’art. 404 al. 2 CO.

  1. Dispositions complémentaires

Les dispositions du titre treizième du Code suisse des Obligations sur le mandat s’appliquent à titre supplétif au présent contrat.

  1. Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable. Le for est au siège de L’Eco des Jardins Sàrl, chemin des Princes 133, 1244 Choulex, Genève, Suisse.

Conditions particulières (CP) – Garantie des plantations CP-P 09/2019

Les présentes Conditions particulières (CP) sont conclues entre le maître d’ouvrage et L’Eco des Jardins Sàrl, ci-après LEDJ. Les Conditions particulières font partie intégrante des Conditions générales. Elles peuvent être consultées à tout moment sur www.lecodesjardins.ch/conditions_particulieres/plantations 

1 Début de la garantie

La garantie couvre le maître d’ouvrage dès que ce dernier s’est acquitté du montant total des travaux de plantation.

2 Garanties

2.0 Généralités

LEDJ garantit l’enracinement des plantations.

Le devoir de garantie pour les plantations s’applique uniquement dans le cas où LEDJ assurance l’entretien, le suivi et l’arrosage de la plantation.

A défaut de l’arrosage manuel, un arrosage automatique peut être utilisé pour autant que LEDJ puisse le configurer de manière optimale.

2.1 Garantie de reprise

La reprise de végétation des plantes est déterminée par l’ouverture des premiers bourgeons au printemps.

Lorsque l’entretien n’est pas assuré par LEDJ, la garantie s’éteint avec la reprise de végétation des plantes. 

2.2 Remplacement des plantes

Le remplacement des plantes se fait compte tenu de l’écart naturel de la grandeur initiale, de la force et qualité, y compris transport et travail de plantation. Lors d’écart considérables, des indemnités de plus-value ou de moins-value peuvent être demandées.

2.3 Respect de l’environnement, période favorable de plantation et plantation hors saison

Parce que l’environnement est au cœur de nos métiers, le mandataire a choisi de faire figurer parmi ses valeurs communes essentielles le respect de l’environnement pour améliorer durablement la qualité de la vie en mettant en avant une éthique et un engagement au service de l’environnement et du développement durable.

La période de plantation favorable se situe en dehors de la période de repos végétatif, elle s’étend, selon les années, de la mi-octobre à fin mars, pour autant que les sols ne soient ni gelés, ni inondés.

Les plantations hors saison de végétaux, à l’exclusion des plantes d’intérieures, sont garanties uniquement si LEDJ assure l’entretien, le suivi et l’arrosage de la plantation durant toute la période végétative suivante. A défaut de l’arrosage manuel, un arrosage automatique peut être utilisé pour autant que LEDJ puisse le configurer de manière optimale.

2.4 Refus de garantie

Avant l’exécution des travaux de plantation, LEDJ se réserve le droit de refuser la garantie de reprise pour des plantes de plus de 6 mètres de hauteur ou 40 centimètres de circonférence de tronc ; pour les plantations hors période favorable décrite au point 2.2 ; pour des plantes fournies et/ou repiquées par le maître d’ouvrage.

2.4.1 Exclusion de la garantie

Sont exclus de la garantie :

  • La reprise de végétation si les fournitures et les plantes ne sont pas fournies et/ou repiquées par LEDJ ;
  • Les dégâts dus aux intempéries (événements naturels, poids de la neige, etc.) ;
  • Les dégâts causés par des tiers ou des animaux ;
  • Les dégâts dus à une attaque parasitaire ou à une maladie exceptionnellement forte ;
  • Les dégâts dus aux sols pollués ou impropres, qui n’ont pas été fournis par LEDJ ;
  • Les dégâts dus lorsque LEDJ n’es pas été chargé des soins jusqu’à réception du chantier.

3.0 Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable. Le for est au siège de L’Eco des Jardins Sàrl, chemin des Princes 133, 1244 Choulex, Genève, Suisse.

Conditions particulières (CP) – Garantie du gazon écologique et semis – CP-S 09/2019

Les présentes Conditions particulières (CP) sont conclues entre le maître d’ouvrage et L’Eco des Jardins Sàrl, ci-après LEDJ. Les Conditions particulières font partie intégrante des Conditions générales. Elles peuvent être consultées à tout moment sur www.lecodesjardins.ch/conditions_particulieres/gazon 

1 Début de la garantie

La garantie couvre le maître d’ouvrage dès que ce dernier s’est acquitté du montant total des travaux d’engazonnement et/ou de semis.

2 Garanties

2.0 Généralités

LEDJ garantit l’enracinement des semis.

Le devoir de garantie pour les gazons écologiques et semis s’applique uniquement dans le cas où LEDJ assure l’entretien, le suivi et l’arrosage du gazon et/ou du semis jusqu’à et y compris la première tonte.

A défaut de l’arrosage manuel, un arrosage automatique peut être utilisé pour autant que LEDJ puisse le configurer de manière optimale.

2.1 Choix des semences et garantie de reprise

LEDJ garanti le choix des semences propices au bon développement dans les terres et expositions observées au moment de l’engazonnement et/ou du semis.

2.2 Sur-semis (retouche gazon)

En cas de semis clairsemé, LEDJ pratique un sur-semis (retouche gazon) lors de la première tonte à titre de garantie.

2.3 Respect de l’environnement, période favorable des semis et engazonnement hors saison

Parce que l’environnement est au cœur de nos métiers, le mandataire a choisi de faire figurer parmi ses valeurs communes essentielles le respect de l’environnement pour améliorer durablement la qualité de la vie en mettant en avant une éthique et un engagement au service de l’environnement et du développement durable.

Les périodes d’engazonnement et/ou de semis favorables s’étendent de la mi-avril à la mi-juin et de la mi-août à la mi-octobre, pour autant que les conditions climatiques soient favorables.

garanties uniquement si LEDJ assure l’entretien, le suivi et l’arrosage durant toute la période végétative suivante. A défaut de l’arrosage manuel, un arrosage automatique peut être utilisé pour autant que LEDJ puisse le configurer de manière optimale. 

2.3.1 Exclusion de la garantie

Sont exclus de la garantie :

  • Les fournitures de semis ou d’engazonnement ne sont pas fournis par LEDJ ;
  • Les dégâts dus aux intempéries (événements naturels, poids de la neige, etc.) ;
  • Les dégâts causés par des tiers ou des animaux ;
  • Les dégâts dus à une attaque parasitaire ou à une maladie exceptionnellement forte ;
  • Les dégâts dus aux sols pollués ou impropres, qui n’ont pas été fournis par LEDJ ;
  • Les dégâts dus à l’apparition de digitaires, de patiences à feuilles obtuses, de renoncules et d’adventices à racines pivotantes au niveau des plantations ;
  • Les dégâts dus lorsque LEDJ n’es pas été chargé des soins jusqu’à réception du chantier. 

3.0 Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable. Le for est au siège de L’Eco des Jardins Sàrl, chemin des Princes 133, 1244 Choulex, Genève, Suisse.